La réforme de la facturation électronique

C'est quoi la facturation électronique ?

L'État français a fait le choix d'obliger toutes les entreprises à passer à la facturation électronique, via une réforme qui oblige l'émission de factures à ces dates :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises (auto-entrepreneurs)

L'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s'appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises.

Les associations sont-elles concernées ?

Non dans la plupart des cas. Seules les associations assujetties à la TVA sont concernées.

L’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est pas soumise aux obligations d’émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting).

FAQ DGFIP sur la facturation électronique

Pour rappel, les associations assujetties à la TVA sont celles qui ont des activités lucratives à titre principal, ou des activités lucratives non prépondérantes mais supérieures au seuil de 80.000 €.

Par exemple un atelier vélo réalisant 60.000 € de recettes, dont 30.000 € d'adhésions, 20.000 € de vente de pièces d'occasion, 5.000 € de prestations commerciales et 5.000 € de vente de pièces neuves ne sera pas assujettie, car ses activités lucratives ont un total de 10.000 €, soit moins que 80.000 €.

Les associations assujetties à la TVA devront aussi pratiquer le e-reporting, qui consiste à transmettre les données de facturation à l'administration.

Si votre association n'est pas assujettie à la TVA, vous n'aurez pas à vous préoccuper de la facturation électronique.

Pour en savoir plus, la DGFIP a rédigé une fiche d'information pour les associations. Elle peut être résumée comme suit :

Nature	Activité et assujettissement	Facturation électronique	Transmission des données de transaction et/ou de paiement (e-reporting)
Association à but non lucratif	Non assujettie	NON	NON
Association à but non lucratif avec activités lucratives accessoires	Gestion désintéressée et activités lucratives non prépondérantes et inférieures au seuil de 80k € = non assujettie	NON	NON
Association à but non lucratif soit avec des activités lucratives à titre principal soit avec des activités lucratives non prépondérantes et supérieures au seuil de 80k €	Assujettie à la TVA	OUI	OUI

Dans ce dernier cas (OUI) :

• obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026
• obligation d'en émettre au plus tard au 1er septembre 2027

Concrètement cela veut dire que la grande majorité des associations pourront continuer à envoyer leurs factures par e-mail ou par courrier : rien ne changera.

Les fournisseurs de ces associations continueront également à leur envoyer les factures comme avant. Ceux-ci devront cependant déclarer les montants facturés via le e-reporting.

Détail : certaines associations ayant une activité lucrative à titre principal et donc assujetties à la TVA, mais bénéficiant d'une exonération (articles 261 à 261 E du CGI), ne seront soumises qu'à l'obligation de réception, mais pas d'émission.

Attention (mise à jour mai 2026) : la DGFiP est intervenue en janvier 2026 dans un webinaire sur la facturation électronique à destination des associations, et y indiquait (avec aplomb) que les associations avec des activités lucratives accessoires (non assujetties) seraient soumises à l'obligation de réception des factures électroniques. La DGFiP nous a depuis confirmé que c'était une erreur, et que les associations avec des activités lucratives accessoires (non assujetties) ne seront pas soumises à cette obligation.

Comment savoir si mon association est soumise à l'obligation de facturation électronique ?

Vous pouvez chercher le nom ou le SIREN de votre association dans l'annuaire officiel de la facturation électronique (quand il n'est pas indisponible…).

Si votre association figure dans l'annuaire, c'est que l'administration considère que votre association doit respecter l'obligation de facturation électronique.

Nous avons cependant constaté que beaucoup d'associations se retrouvent par erreur dans l'annuaire. C'est notamment le cas de certaines associations non assujetties qui ont demandé un numéro de TVA car leurs fournisseurs situés dans d'autres pays de l'UE l'avaient demandé. Dans ce cas il est recommandé de contacter le Service d'Impôts des Entreprises de votre siège social afin de faire corriger la situation. Votre association sera ensuite supprimée de l'annuaire au bout de quelques semaines.

Vous pouvez aussi demander un mémento fiscal si vous avez un doute sur la situation fiscale de votre association (voir ci-dessous).

Comment vérifier si mon association est assujettie ?

Vous pouvez demander un mémento fiscal au Service d'Impôts des Entreprises (SIE) du siège social de l'association, il indiquera le régime imposable pour la TVA :

• Non imposable : l'association n'est pas assujettie (et n'est donc pas concernée par la facturation électronique)
• Franchise de base : l'association est assujettie mais bénéficie de la franchise (pas de TVA à payer tant que les recettes ne dépassent pas 37.000 €)
• Réel simplifié ou réel normal : l'association est assujettie et doit payer la TVA

Ce qui peut porter à confusion c'est qu'une association peut avoir une activité lucrative prépondérante, mais ne pas dépasser le seuil de la franchise de base : dans ce cas elle ne paie pas de TVA mais sera quand même assujettie et sera donc concernée par la réforme.

Si vous pensez que le mémento n'est pas correct, contactez votre SIE pour demander une correction.

Je suis auto-entrepreneur ou une entreprise, et facture à une association, comment ça va se passer ?

Si l'association n'est pas assujettie, alors vous devrez la traiter comme un particulier : vous enverrez les factures par e-mail ou courrier, comme avant. Vous devrez uniquement déclarer les montants facturés via le e-reporting.

Est-ce qu'une association non assujettie peut choisir d'adhérer à la facturation électronique ?

Si votre association n'est pas soumise à l'obligation de la facturation électronique, mais que vous souhaitez quand même pouvoir recevoir et envoyer des factures via le système de la facturation électronique, en théorie cela sera possible. Vous devrez vous inscrire sur une Plateforme Agréée (PA, ou PDP) et celle-ci vous inscrira directement sur le réseau européen Peppol, sans passer par le système français de facturation.

Pour le moment aucune plateforme ne permet ce fonctionnement, mais plusieurs nous ont indiqué permettre cela d'ici la fin de l'année 2026.

Est-ce qu'on peut envoyer des factures électroniques aujourd'hui ?

Oui, depuis avril 2026, mais toutes les entreprises ne sont pas forcément inscrites à une PA, donc vous ne pourrez pas forcément envoyer des factures à tout le monde.

Quel est l'intérêt de la facturation électronique ?

• Pour l'État : contrôler les montants de TVA et limiter la fraude à la TVA, mais bien sûr les entreprises qui fraudent continueront à le faire, mais autrement…
• Pour les grosses entreprises : standardiser leur processus d'échange de factures.
• Pour les plateformes agréées et autres intermédiaires techniques : c'est le jackpot ! Ce qui était gratuit jusque là (l'échange de factures) va devenir une ressource financière. Il y a 2,5 milliards de factures échangées chaque année et 4 millions d'entreprises en France. Si chaque entreprise paye un abonnement annuel de 100 €, c'est un marché annuel de 400 millions d'euros qui est créé à partir de rien.
• Pour les particulières et particuliers : aucun, iels n'auront pas à utiliser la facturation électronique.
• Pour les petites et moyennes entreprises : aucun ?
• Pour les associations : aucun ?

Notre avis est que cette réforme vise à changer un système qui fonctionne bien, pour une usine à gaz complexe, fragile et qui fera perdre du temps et de l'argent à la majorité des structures.

 En quoi la réforme est-elle complexe et coûteuse ?

• La réforme impose la gestion de trois formats de factures électroniques différentes à tous les professionnels (plateformes, éditeurs de logiciel, etc.) : CII, UBL et Factur-X.
• La réforme impose aussi aux plateformes la gestion de deux annuaires distincts qu'il faut synchroniser : l'annuaire européen Peppol et l'annuaire français (ex-PPF).
• Il existe plus d'une centaine de plateformes agréées : chacune doit dépenser plusieurs millions d'euros d'investissement. Il faudra rentabiliser ces investissements, donc il y aura à terme une concentration du nombre d'acteurs (faillites, rachats, etc.), et les prix augmenteront en conséquence.
• La réforme demande un coût de développement et de gestion énorme aux éditeurs de logiciel : rien que pour Paheko, nous avons consacré plusieurs dizaines de milliers d'euros rien qu'en temps à devoir suivre les évolutions de la réforme… Avant même la première ligne de code écrite.
• Cela demande un coût supplémentaire aux entreprises, pour la gestion technique, mais aussi pour le temps humain perdu sur cette réforme.
• On se retrouve avec une gestion centralisée des factures : en cas de coupure de l'annuaire central la facturation ne fonctionne plus.
• Ce système n'est pas résilient : en cas de coupure d'Internet dans une région, par exemple en cas de guerre, les entreprises n'auront plus le droit de facturer, à aucun moment on ne pourra revenir à la facture papier.
• Le système complexe risque d'encourager la facturation au noir, en espèces, et augmenter la fraude à la TVA.

Que va devenir Chorus Pro pour l'échange de factures avec les collectivités publiques ?

Rien, Chorus Pro reste le canal d'échange des factures avec les collectivités. Dans le futur il devrait être possible de ne plus déposer les factures sur le portail Chorus Pro, mais d'utiliser directement le système d'échange de la facturation électronique.

Quel est le rapport avec l'obligation de certification des logiciels de caisse ?

Aucun. La facturation électronique s'adresse aux échanges entre personnes morales (entreprises, associations, collectivités), la caisse s'adresse aux particulières et particuliers.

Lire notre article sur les logiciels de caisse pour en savoir plus.

Est-ce que je peux avoir plusieurs plateformes (PA/PDP) ?

La réception de factures se fait à une adresse. Vous pouvez avoir des adresses de la forme suivante :

• SIREN
• SIREN_SIRET
• SIREN_XXX (où XXX est ce que vous voulez, par exemple SIREN_RUE_DU_HAVRE pour recevoir les factures dédiées à l'établissement situé rue du Havre)

Il ne peut y avoir qu'une seule plateforme agréée (PA) associée à une adresse de réception, mais vous pouvez avoir plusieurs PA, chacune gérant une ou plusieurs adresses. Il faudra alors indiquer à vos fournisseurs quelle adresse utiliser pour envoyer les factures.

Pour l'émission de factures vous pouvez utiliser n'importe quelle PA, selon votre choix.

Est-ce que je peux changer de plateforme (PA) ?

Oui, quand vous vous inscrivez à une PA, vous pouvez faire une demande de portabilité de votre ou vos anciennes adresses de réception situées dans une autre PA.

Aucune facture ne sera perdue (envoyée "dans le vide") à ce moment : à partir du moment ou la portabilité est effective toutes les factures arrivent à la nouvelle PA (info transmise par SuperPDP).

Facturation électronique et Paheko

Est-ce que Paheko permet de faire de la facturation ?

Pas aujourd'hui, mais on y travaille, depuis… 2019. C'est prévu pour avant le 1er septembre 2026.

J'utilise Paheko et je voudrais dès maintenant m'inscrire à une plateforme agréée (PA, ex-PDP) pour respecter l'obligation, comment faire ?

Une extension permettant l'émission de factures électroniques (ou non) dans Paheko est en développement et sera disponible avant le 1er septembre 2026.

Celle-ci sera compatible avec la plateforme SuperPDP.

Si vous souhaitez anticiper la réforme, nous vous recommandons de vous inscrire sur cette plateforme. Vous pourrez déjà recevoir des factures gratuitement sur le site de SuperPDP (offre "compte").

Vous pourrez ensuite connecter SuperPDP à l'extension de facturation de Paheko pour gérer toute votre facturation directement dans Paheko. Dans ce cas le tarif sera de 0,01 € HT pour chaque facture reçue ou émise.

L'intégration d'autres plateformes est prévue dans un second temps.

Pourquoi c'est si long ?

La réforme de la facturation électronique prévoyait à l'origine deux moyens d'échanger les factures :

• La Plateforme Publique de Facturation (PPF), un service public qui devait permettre à toute organisation d'envoyer et recevoir des factures gratuitement
• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP), maintenant appelées Plateformes Agréées (PA)

La plupart des développeur·euses de logiciels de gestion et de facturation (et la plupart des entreprises), dont Paheko, comptaient passer par la plateforme publique. Celle-ci devait être une sorte de nouveau "Chorus Pro" mais ouvert plus largement.

Alors que la PPF était quasiment prête à sortir, l'État Français a décidé en octobre 2024, à la surprise générale, de l'abandonner.

Une décision incompréhensible pour la plupart des acteurs de la facturation.

Tous ceux qui avaient développé leur solution sur la base de cette plateforme publique, comme Paheko, ont dû repartir de zéro (ou presque).

Il ne reste donc que les "Plateformes Agréées" (PA), entreprises privées, libres de choisir leurs tarifs, pour effectuer l'intégralité des échanges.

Chaque PA aura ses propres tarifs, son fonctionnement propre, et sa propre interface de programmation, rendant le changement de PA extrêmement complexe et coûteux.

En sachant qu'il y a aujourd'hui une centaine de plateformes agréées, et que leur développement et fonctionnement est très coûteux, il est fort probable que la plupart disparaissent au bout de quelques années, en étant rachetées, en fusionnant, ou en abandonnant le marché. Les tarifs augmenteront donc probablement, une fois le marché consolidé.

Qu'est-ce que Paheko fait ?

Nous pensons qu'en l'état cette réforme va a l'encontre des intérêts associations et des entreprises.

Nous avons donc contacté les député·es et sénateur·rices pour demander le rétablissement de la PPF, sans réponse à ce jour.

Nous sommes également membre fondateur de l'association PDP Libre qui vise à créer une plateforme agréée basée sur des logiciels libres, et dont le fonctionnement profite à ses membres, entreprises et associations, pour une vision à long terme et sans but lucratif. C'est un projet à long terme, qui prend beaucoup de temps, et qui ne sera pas prêt pour le lancement de la facturation électronique en septembre 2026. En attendant l'association négocie des tarifs de gros avec les PA commerciales en vue de réduire les coûts.

Et nous travaillons bien sûr à ajouter la facturation électronique dans Paheko.

Est-ce que Paheko permettra la facturation électronique ?

Oui. Pour septembre 2026, avec la sortie de la réforme… si tout va bien :-)

Combien coûtera la facturation électronique dans Paheko ?

Difficile à dire à ce jour.

Nous comptons passer par la plateforme SuperPDP du fait de son côté technique et sans fioritures et de ses tarifs bas (1 centime HT par facture).

Au vu de ce tarif, nous pourrons probablement inclure ce service sur Paheko.cloud, si les volumes restent raisonnables (moins de 50 factures reçues ou émises par association et par an). C'est pour simplifier la vie des associations, mais n'oubliez pas de nous soutenir en nous faisant un don ;-)

Pour les associations auto-hébergées, il faudra alors créer un compte chez SuperPDP en direct, et le connecter ensuite à son extension de facturation Paheko : vous serez facturé directement par SuperPDP.

Nous proposerons dans un second temps d'autres plateformes. Nous souhaitons intégrer aussi l'offre groupée de PDPLibre, mais à ce jour celle-ci est de l'ordre de 16 centimes HT par facture, Cela fait vite cher pour une structure qui émet ou reçoit une centaine de factures par mois.

Dans tous les cas, attendez-vous à voir les tarifs augmenter dans les prochaines années : le nombre d'acteurs se réduira, il faudra rentabiliser. Les offres gratuites finiront par disparaître, et les prix augmenteront.

Malheureusement on ne peux pas régler à nous seuls, avec de la technique, un problème qui est dû à une décision politique d'un gouvernement qui décide d'ajouter des contraintes sur les entreprises et associations et de leur faire payer… la facture.

Pensez à ça aux prochaines élections : les partis libéraux et néolibéraux se soucient bien peu des associations et des petites entreprises...