La réforme de la facturation électronique

C'est quoi la facturation électronique ?

L'État français a fait le choix d'obliger toutes les entreprises à passer à la facturation électronique, via une réforme qui oblige l'émission de factures à ces dates :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises.

Les associations sont-elles concernées ?

Seules les associations assujetties à la TVA sont concernées.

L’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est pas soumise aux obligations d’émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting).

FAQ DGFIP sur la facturation électronique

On peut penser que c'est une bonne nouvelle, mais malheureusement beaucoup d'associations facturent des entreprises, et seront donc par ricochet impactées par la facturation électronique.

De plus les associations étant assujetties à la TVA seront elles soumises à la réforme, et devront non seulement utiliser la facturation électronique, mais aussi le e-reporting qui consiste à transmettre les données de facturation à l'administration.

Donc il est sûr que les associations seront concernées, par ricochet. Mais il n'y a pas d'urgence pour les associations non assujetties à la TVA.

Si votre association n'est pas assujettie à la TVA et ne fait aucune facturation avec des entreprises, vous n'aurez (normalement) pas à vous préoccuper de la facturation électronique.

Pour en savoir plus, la DGFIP a rédigé une fiche d'information pour les associations. Elle peut être résumée comme suit :

Nature	Activité et assujettissement	Facturation électronique	Transmission des données de transaction et/ou de paiement (e-reporting)
Association à but non lucratif	Non assujettie	NON	NON
Association à but non lucratif avec activités lucratives accessoires	Gestion désintéressée et activités lucratives non prépondérantes et inférieures au seuil de 80k € = non assujettie	NON	NON
Association à but non lucratif soit avec des activités lucratives à titre principal soit avec des activités lucratives non prépondérantes et supérieures au seuil de 80k €	Assujettie à la TVA	OUI	OUI

Dans ce dernier cas (OUI) :

• obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026
• obligation d'en émettre au plus tard au 1er septembre 2027

Est-ce qu'on peut envoyer des factures électroniques aujourd'hui ?

Non.

L'obligation de facturation électronique ne commence qu'en septembre 2026.

Il n'est pas possible d'échanger des factures électroniques à ce jour. Les premiers échanges de factures sont prévus pour février 2026, si tout va bien…

Quel est l'intérêt ?

• Pour l'État : contrôler les montants de TVA et limiter la fraude à la TVA, mais bien sûr les entreprises qui fraudent continueront à le faire, mais autrement…
• Pour les grosses entreprises : standardiser leur processus d'échange de factures.
• Pour les plateformes agréées et autres intermédiaires techniques : c'est le jackpot ! Ce qui était gratuit jusque là (l'échange de factures) va devenir une ressource financière. Il y a 2,5 milliards de factures échangées chaque année et 4 millions d'entreprises en France. Si chaque entreprise paye un abonnement annuel de 100 €, c'est un marché annuel de 400 millions d'euros qui est créé à partir de rien.
• Pour les particulières et particuliers : aucun, iels n'auront pas à utiliser la facturation électronique.
• Pour les petites et moyennes entreprises : aucun ?
• Pour les associations : aucun ?

Notre avis est que cette réforme vise à changer un système qui fonctionne bien, pour une usine à gaz complexe, fragile et qui fera perdre du temps et de l'argent à la majorité des structures.

Que va devenir Chorus Pro pour l'échange de factures avec les collectivités publiques ?

Rien, Chorus Pro reste le canal d'échange des factures avec les collectivités. Dans le futur il devrait être possible de ne plus déposer les factures sur le portail Chorus Pro, mais d'utiliser directement le système d'échange de la facturation électronique.

Quel est le rapport avec l'obligation de certification des logiciels de caisse ?

Aucun. La facturation électronique s'adresse aux échanges entre personnes morales (entreprises, associations, collectivités), la caisse s'adresse aux particulières et particuliers.

Lire notre article sur les logiciels de caisse pour en savoir plus.

Facturation électronique et Paheko

Est-ce que Paheko permet de faire de la facturation ?

Pas aujourd'hui, mais on y travaille, depuis… 2019.

Pourquoi c'est si long ?

La réforme de la facturation électronique prévoyait à l'origine deux moyens d'échanger les factures :

• La Plateforme Publique de Facturation (PPF), un service public qui devait permettre à toute organisation d'envoyer et recevoir des factures gratuitement
• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP), maintenant appelées Plateformes Agréées (PA)

La plupart des développeur·euses de logiciels de gestion et de facturation (et la plupart des entreprises), dont Paheko, comptaient passer par la plateforme publique. Celle-ci devait être une sorte de nouveau "Chorus Pro" mais ouvert plus largement.

Alors que la PPF était quasiment prête à sortir, l'État Français a décidé en octobre 2024, à la surprise générale, de l'abandonner.

Une décision incompréhensible pour la plupart des acteurs de la facturation.

Tous ceux qui avaient développé leur solution sur la base de cette plateforme publique, comme Paheko, ont dû repartir de zéro (ou presque).

Il ne reste donc que les "Plateformes Agréées" (PA), entreprises privées, libres de choisir leurs tarifs, pour effectuer l'intégralité des échanges.

Chaque PA aura ses propres tarifs, son fonctionnement propre, et sa propre interface de programmation, rendant le changement de PA extrêmement complexe et coûteux.

En sachant qu'il y a aujourd'hui une centaine de plateformes agréées, et que leur développement et fonctionnement est très coûteux, il est fort probable que la plupart disparaissent au bout de quelques années, en étant rachetées, en fusionnant, ou en abandonnant le marché. Les tarifs augmenteront donc probablement, une fois le marché consolidé.

 Qu'est-ce que Paheko fait ?

Nous pensons qu'en l'état cette réforme dessert les associations et les entreprises.

Nous avons donc contacté les député·es et sénateur·rices pour demander le rétablissement de la PPF, sans réponse à ce jour.

Nous sommes également membre fondateur de l'association PDP Libre qui vise à créer une plateforme agréée basée sur des logiciels libres, et dont le fonctionnement profite à ses membres, entreprises et associations, pour une vision à long terme et sans but lucratif. C'est un projet à long terme, qui prend beaucoup de temps, et qui ne sera pas prêt pour le lancement de la facturation électronique en septembre 2026. En attendant l'association négocie des tarifs de gros avec les PA commerciales en vue de réduire les coûts.

Et nous travaillons bien sûr à ajouter la facturation électronique dans Paheko.

Est-ce que Paheko permettra la facturation électronique ?

Oui. Pour septembre 2026, avec la sortie de la réforme… si tout va bien :-)

Combien coûtera la facturation électronique dans Paheko ?

Difficile à dire à ce jour.

Nous comptons passer par la plateforme SuperPDP du fait de son côté technique et sans fioritures et de ses tarifs bas.

Ils viennent d'obtenir leur immatriculation et comptent publier leur documentation technique et service de test dans les prochaines semaines. Donc on est en attente pour pouvoir avancer sur ce plan.

Si cette plateforme sort dans les délais annoncés, et avec les tarifs annoncés de maximum 1 centime par facture, nous pourrons probablement inclure ce service sur Paheko.cloud, si les volumes restent raisonnables (moins de 50 factures reçues ou émises par association et par an). C'est pour simplifier la vie des associations, mais n'oubliez pas de nous soutenir en nous faisant un don ;-)

Pour les associations auto-hébergées, il faudra alors créer un compte chez SuperPDP en direct, Paheko proposera une extension permettant l'utilisation de SuperPDP.

Nous ne comptons pas proposer d'autre plateforme agréée, étant donné le coût de développement de l'intégration avec une plateforme.

Si SuperPDP ne tient pas ses promesses, les tarifs seront bien plus élevés. Il est possible qu'il faille payer de l'ordre de 5 à 10 € par mois, si on en croit les tarifs en vigueur en Belgique aujourd'hui de la facturation électronique. Et ce pour un maximum de quelques dizaines ou centaines de factures par mois.

On essaiera bien sûr d'avoir toujours les tarifs les plus bas, notamment via la mise en commun de nos moyens humains et techniques avec les autres développeur·euses de logiciel libre au sein de PDP Libre.

Mais on ne peux pas régler à nous seuls un problème qui est dû à une décision politique d'un gouvernement qui décide d'ajouter des contraintes sur les entreprises et associations et de leur faire payer… la facture.

Pensez à ça aux prochaines élections : les partis libéraux et néolibéraux se soucient bien peu des associations et des petites entreprises...