La caisse de Paheko est-elle conforme à la loi de finances sur la certification des logiciels de caisse (NF525) ?
Qu'est-ce que c'est ?
Depuis la loi de finances 2016 (effective en 2018), les logiciels de caisse utilisés par les organismes assujettis à la TVA doivent comporter des mesures techniques garantissant la vérifiabilité et l'inaltérabilité des opérations enregistrées. Ces mesures sont décrites dans la norme NF525.
Cette obligation pouvait être démontrée de deux manières différentes :
- via la certification par un organisme tiers (LNE ou INFOCERT/AFNOR) ;
- via une auto-attestation de l'éditeur du logiciel.
Dans les deux cas l'éditeur du logiciel engage sa responsabilité sur le fait que le logiciel est bien conforme à la loi de 2016. S'il a fait une fraude, ou un bug technique permettait la fraude, alors il risque une forte amende, et de devoir rembourser une partie du montant de la fraude.
Qu'est-ce qui a changé en 2025 ?
Suite à un lobbying venant d'acteurs à ce jours indéterminés, des députés ont proposé et fait adopter un amendement qui supprime l'auto-attestation des logiciels de caisse.
Il ne reste donc que la certification par un organisme tiers.
Cette certification représente un coût initial d'environ 50.000 € : 10 à 20.000 € pour l'organisme tiers, et 30.000 à 40.000 € pour le temps nécessaire aux ingénieurs, développeurs et chefs de projet pour gérer cette certification. Il existe ensuite un coût annuel de 5.000 à 7.000 € facturé par les organismes tiers pour conserver la certification. Le coût lié au travail supplémentaire des développeurs s'élève probablement à 5.000 à 15.000 €, car chaque modification, correction de bug, amélioration du logiciel doit être notée, consignée et éventuellement validée.
Pour Paheko, il y a chaque année des centaines de modifications et évolutions de la fonction de caisse : c'est ingérable de devoir tout valider.
Cette mesure impacte directement les logiciels libres (Dolibarr, Odoo, Paheko, Pastèque, OpenConcerto…), mais aussi les logiciels propriétaires développés par de petites entreprises, spécialisés dans certaines activités, comme GDR pour les ressourceries par exemple. Les acteurs qui n'ont pas plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaire ne pourront pas suivre le coût de cette certification, ni sa complexité de mise en œuvre, qui fera qu'un temps important sera consacré à cette certification, au lieu de consacrer à rendre le logiciel plus utile, plus stable, etc.
Cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2025, ou l'éditeur du logiciel doit pouvoir montrer qu'il a passé commande d'une telle certification.
Cette mesure est-elle utile contre la fraude ?
Non.
La certification n'empêche absolument pas la fraude à la TVA, comme démontré par un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - chambre 15, 24 juin 2020, n°19/03413). Il montre qu'un logiciel de caisse certifié permettait, via l'insertion d'une clé USB, de désactiver l'enregistrement des opérations.
Les grandes entreprises fournissant des logiciels de caisse ont un intérêt à éliminer la concurrence de toutes les PME, indépendants et logiciels libres qui fournissent des fonctionnalités de caisse, adaptées aux besoins spécifiques de certaines professions, et à prix inférieur. C'est la seule raison de l'existence d'un tel changement législatif.
Cette mesure est d'ailleurs inutile pour un logiciel libre, car le code source est accessible librement : il suffit de le lire pour vérifier que la fraude n'est pas possible. La logique voudrait plutôt que les logiciels de caisse soient obligatoirement en open source pour imposer la transparence.
Comment agir contre cette mesure ?
Il existe une pétition contre la certification obligatoire des logiciels de caisse :
Signer la pétition contre la certification des logiciels de caisseIl vous est également possible de contacter votre député et sénateur pour lui faire part de la problématique. Il est encore possible de revenir sur cette décision !
Paheko est-il concerné ?
Non.
Paheko est destiné à être utilisé par des associations, syndicats, CSE et entreprises qui ne sont pas assujettis à la TVA. Ou seulement soumis à la TVA sur une partie mineure de leur comptabilité. En effet, Paheko ne comporte pas de gestion de la TVA dans la caisse, ni dans la comptabilité. Il est toujours possible de passer manuellement des écritures comptables comportant la TVA, mais cela sera réservé aux structures ayant un faible nombre d'écritures comportant une prise en compte séparée de la TVA, sinon ça ne serait pas pratique.
La caisse de Paheko ne gérant pas la TVA, il n'est pas possible pour une entreprise ou association assujettie à la TVA d'utiliser cette fonctionnalité. De ce fait, Paheko n'est pas soumis à cette obligation, car il ne peut être utilisé dans le cadre d'un organisme assujetti à la TVA.
Cependant, il était prévu en 2024 de faire évoluer la caisse de Paheko pour gérer la TVA : les obligations légales sont simples à implémenter, il est donc facile de fournir une "auto-attestation" tout en étant confiant dans la fiabilité des mesures entreprises. Cependant le fait de devoir passer à la certification obligatoire rend une telle évolution impraticable : le coût de 10.000 à 20.000 € pour l'audit initial, plus 5.000 à 7.000 € ensuite chaque année pour conserver la certification, est totalement abusif et disproportionné. Une telle évolution ne sera donc pas mise en place.
Quelles solutions si mon organisme est soumis à la TVA ?
Les logiciels libres suivants sont en cours de certification NF525 de leur module de caisse :
- Dolibarr
- Odoo
Une solution alternative serait d'utiliser une caisse physique certifiée, ou un logiciel propriétaire certifié, comme MagCash sur une tablette ou un téléphone Android (d'occasion bien sûr) : une version gratuite limitée à 200 tickets par jour est proposée. Compter 30 à 100 € par mois sinon. Il faudra alors reporter manuellement les encaissements dans la comptabilité Paheko.